Papier-Mettler KG | Conditions générales de vente et de livraison

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1. Validité

1.1 Toutes les fournitures, les prestations et les offres du vendeur seront effectuées sur la base de ces conditions générales de livraison à l'exclusion de toutes autres. Elles sont parties intégrantes de tous les contrats que le vendeur conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après désignés comme « clients ») relatifs aux fournitures ou aux prestations offertes. Elles seront aussi valables à l'avenir pour les livraisons effectuées et les prestations fournies ou pour les offres faites au client même si elles ne font pas, de nouveau, l'objet d'une convention séparée.

1.2 Les conditions générales du client ou de tiers ne seront pas appliquées, même si le vendeur, dans un cas particulier, ne s'oppose pas à leur validité en s'y référant distinctement et séparément. Même si le vendeur se réfère à un document écrit qui contient les conditions générales du client ou d'un tiers ou renvoie à des conditions de cette nature, un tel fait ne constitue en aucun cas un accord concernant la validité des conditions générales en question.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Toutes les offres du vendeur sont sans engagement si elles ne sont pas expressément désignées comme fermes ou si elles ne contiennent pas un délai d'acceptation déterminé. Le vendeur pourra accepter des commandes ou des ordres dans un délai de deux semaines (14 jours) suivant leur réception.

2.2 Seulement le contrat conclu par écrit ainsi que ces conditions générales seront déterminants pour les relations juridiques entre le vendeur et le client. Ce contrat reproduit intégralement tous les accords concernant l'objet du contrat passés par les parties contractantes. Les engagements oraux du vendeur passés avant la conclusion de ce contrat sont sans engagement juridiquement et les accords oraux des parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, à moins que les accords du contrat ne fassent ressortir expressément que les engagements oraux sont fermes et gardent leur validité.

2.3 Les conventions passées ainsi que ces conditions générales peuvent aussi être complétées ou modifiées par oral à condition toutefois que ces modifications soient confirmées immédiatement sous la forme écrite, au moins par courriel, par une partie contractante.

2.4 Les indications du vendeur concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple : poids dimensions, valeur d'usage, charge, tolérances et caractéristiques techniques (par ex. dessins et représentations) ne sont déterminantes que de façon approximative à moins que la possibilité d'utilisation pour l'application ou l'objectif prévu par le contrat n'exige une concordance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité ou de nature garanties mais des descriptions ou des caractérisations de la fourniture ou de la prestation. Les différences d'usage dans le commerce et les différences dues à des directives légales ou représentant des améliorations techniques de même que le remplacement de composants par des pièces de la même valeur sont autorisés aussi longtemps que les possibilités d'utilisation pour l'application ou l'objectif prévu par le contrat ne sont pas remises en cause.

2.5 Le vendeur se réserve le droit de propriété intellectuelle ou le droit d'auteur pour toutes les offres et pour tous les devis qu'ils aura fournis de même que pour les dessins, les représentations, les calculs, les prospectus, les catalogues, les modèles, les outils ainsi que d'autres documentations et aides qu'il aura mis à la disposition du client. Sans le consentement explicite du vendeur, le client n'aura le droit, ni de donner accès à un tiers aux documents eux-mêmes ou au contenu de ces documents, ni de les divulguer, ni de les utiliser lui-même ou de les faire utiliser par un tiers, ni de les reproduire. Sur demande du vendeur, il devra rendre l'intégralité de ces documents et de ces objets et détruire les copies éventuelles s'ils ne sont plus nécessaires à la bonne marche des affaires ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat.

3. Prix et paiement

3.1 Les prix s'entendent pour l'ensemble des fournitures et des prestations figurant dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales qui entraînent, par exemple, des coûts d'impression ou de clichés seront facturées séparément. Les prix s'entendent en euros, départ usine, majorés de l'emballage, de la taxe à la valeur ajoutée légale, et dans le cas de livraisons à l'exportation, majorés aussi des droits de douane, des taxes et d'autres redevances publiques.
Le vendeur n'est pas tenu de conserver les clichés et les originaux pour impression devenus inutilisables en raison de l'usure habituelle qui se produit dans le cadre de l'utilisation contractuelle.

3.2 Si les prix convenus ont été calculés sur les prix- barèmes du vendeur et si la livraison doit être effectuée plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix en vigueur seront alors ceux des prix-barèmes du vendeur valables au moment de la livraison (après déduction de la remise respective convenue soit sous la forme d'une somme définie, soit sous la forme d'un pourcentage sur le prix).

3.3 Les montants des factures seront payables dans les 30 jours sans aucune déduction si rien de différent n'a été convenu par écrit. L'arrivée du montant chez le vendeur sera déterminante pour la date du paiement. Les chèques ne seront valables comme paiement qu'à compter du moment où ils auront été honorés.
Si le client ne paie pas à l'échéance, il devra payer des intérêts moratoires de 5% par an pour les montants en retard à partir du jour où les montants viendront à échéance ; ce règlement n'exclue pas que le vendeur puisse faire valoir des intérêts plus élevés et d'autres dommages dans le cas d'un retard. Pour lesEn cas de retard de paiement, les règlements légauxl des §§ 286 III, 288 II BGB (Code civil allemand) entrera en vigueurseront appliqués ; notamment celui qui prévoit quesur cette base, le taux des ‘intérêts de retard est de 8%9 points de pourcentage supérieur au à celui des taux d'intérêt de base.

3.3a Si le client demande un accord d'escompte, il aura droit à la déduction d'un escompte si au moment de l'écoulement du délai d'escompte aucun autre montant de facture venue à échéance n'est encore en souffrance.

3.4 Le client n'aura le droit de procéder à des compensations sur la base de contre-prétentions ou de procéder à des rétentions de paiement que si les contre-prétentions sont incontestées ou passées en force de chose jugée. Par ailleurs, il est exclu que les entreprises puissent faire valoir des droits de rétention.

3.5 Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons ou de fournir des prestations en souffrance seulement contre paiement anticipé ou contre caution, s'il apprend, après la conclusion du contrat, que des circonstances sont de nature à amoindrir considérablement la solvabilité du client et mettent ainsi en danger le paiement par le client de créances du vendeur encore en souffrance résultant du même rapport contractuel (y compris le paiement d'autres ordres particuliers pour lesquels le même contrat-cadre est valable).

4. Livraison et délai de livraison.

4.1 Pour les livraisons effectuées en Allemagne, les conditions suivantes seront appliquées : les livraisons seront effectuées à partir d'une valeur nette de marchandise de 125,00 € ; elles seront effectuées ex-usine en port dû (EXW Morbach Incoterms 2010). A partir d'une valeur nette de la marchandise de 750,00 €, la livraison sera effectuée à la charge du vendeur (CPT destination Incoterms 2010) franco domicile (on ne tiendra pas compte des taxes DSD au moment de l'appréciation de la valeur des marchandises). Pour les livraisons en dehors de l’Allemagne les livraisons seront effectuées ex usine en port dû (EXW Morbach Incoterms 2010).

4.2 Les délais et les dates pour les fournitures et les prestations indiqués par le vendeur sont toujours seulement approximatifs, à moins qu'un délai ferme ou une date fixe n'ait fait explicitement l'objet d'un accord ou d'un engagement. Lorsqu'un envoi a été convenu, les délais de livraison et les dates de livraison se réfèrent au moment où les marchandises sont remises au commissionnaire de transport, au transporteur ou au tiers chargé du transport.

4.3 Le vendeur peut - sans préjudice de ses droits découlant d'un retard du client- exiger du client un prolongement des délais de livraison et de prestation ou le report des dates de livraison et de prestation pour le laps de temps durant lequel le client ne fait pas face à ses obligations contractuelles vis à vis du vendeur.

4.4 Le vendeur ne répond pas de l'impossibilité d'exécution de la livraison ou du retard de livraison pour autant que ceux-ci soient imputables à un cas de force majeure ou à tout autre évènement imprévisible au moment de la conclusion du contrat (par exemple: perturbations de la production de tout ordre, difficultés d'approvisionnement en matériau ou en énergie, retard de transport, grèves, lock-outs légal,manque de main d'oeuvre, manque d'énergie ou de matières premières, difficultés pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives, retards de livraison ou livraisons incorrectes imputables aux fournisseurs) et dont le vendeur n'est pas responsable. Le vendeur aura le droit de résilier le contrat si des évènements de ce genre compliquent considérablement, voire rendent impossible l'exécution de la livraison ou la fourniture de la prestation. Dans le cas d'obstacles d'une durée passagère, les délais de livraison et de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou encore de fourniture de la prestation sont reportées pour une durée égale à celle de l'empêchement à laquelle s'ajoutera un délai de mise en route. Si, à la suite du retard, on ne peut pas exiger raisonnablement l'acception de la livraison ou de la prestation de la part du client, le client peut résilier le contrat en adressant immédiatement une déclaration écrite au vendeur.

4.5 Le vendeur ne sera autorisé à effectuer des livraisons partielles que si

4.6 Si le vendeur est en retard pour la livraison ou la prestation, ou s'il lui est impossible, pour une raison quelconque, d'exécuter la livraison ou de fournir la prestation, la responsabilité du vendeur sera limitée aux dommages-intérêts selon les dispositions de ces conditions générales.

4.7 Sans préjudice des droits découlant de l'existence d'un retard d'acceptation, le vendeur facturera au client, après écoulement de 6 mois, des frais d'emmagasinage s'élevant à 12,00 € par emplacement de palette occupé pour chaque mois commencé.

5. Lieu d'accomplissement, envoi, emballage, transfert des risques, acceptation

5.1 Le lieu d'accomplissement pour toutes les obligations résultant des rapports découlant du contrat est Morbach, si rien de différent n'a été stipulé.

5.2 Le mode d'expédition et l'emballage sont soumis à l'appréciation du vendeur conformément à ses obligations.

5.3 Le risque est transféré au client, au plus tard au moment où l'objet de la livraison est remis (dans ce cas, le début de la procédure de chargement sera décisif) au commissaire de transport, au transporteur ou sinon à un tiers déterminé pour l'exécution de l'envoi. Ceci entrera aussi en vigueur si des livraisons partielles sont effectuées ou si le vendeur s'est chargé aussi d'autres prestations (de l'envoi, par exemple). Si l'envoi ou la remise est en retard pour des circonstances imputables au client, le risque sera transféré au client à partir du jour où l'objet de la commande sera prêt à l'expédition et où le vendeur l'aura notifié au client.

5.3.a A la livraison, les europalettes échangeables devront être échangées "une contre une" (système d'échange de palettes de Cologne). Si le renvoi des palettes qui n'ont pas été échangées immédiatement n'est pas effectué dans un délai d'un mois, le vendeur pourra facturer au client les palettes non échangées au prix du marché en vigueur à ce moment-là, majoré d'une taxe de compensation de 40,00 €. Le même règlement sera appliqué pour les palettes en plastique (palettes H 1).

5.4 Le client sera chargé des frais d'entrepôt après le transfert des risques. Lorsque l'emmagasinage est effectué par le vendeur, les frais d'entrepôt s'élèvent à 12,00 € par emplacement pour chaque palette d'objets à livrer par semaine écoulée. Tous droits réservés de revendiquer des coûts d'entrepôts plus étendus ou plus réduits et d'en apporter les preuves.

5.5 L'envoi ne sera assuré par l'acheteur contre le vol, les dommages de casse, contre les avaries de transport, les dommages imputables au feu et à l'eau ainsi que contre tous les risques assurables que sur la demande expresse du client et à la charge du client.

5.6 Si une acceptation de la marchandise doit être effectuée, la chose achetée sera considérée comme acceptée si

6. Droits de protection

6.1 Les documents imprimés mis à disposition par le vendeur, tels que les maquettes, les dessins, les clichés, les films, les cylindres d'impression et les plaques de presse, demeurent la propriété du vendeur même si, dans ce cas, des coûts sont partiellement remboursés par le client. Le client aura toutefois le droit, dans ces cas, de rembourser au vendeur la part des frais que celui-ci a encourus afin d'obtenir la propriété de ces documents.

6.2 Si le vendeur possède des droits d'auteur et / ou des droits de protection de la propriété industrielle qui tirent leur origine du développement et de la réalisation de cet ordre, ces droits ne sont pas transférés par la vente de l'objet de la commande. Ce règlement sera aussi appliqué quand le client supporte une partie des coûts de développement. En particulier, le vendeur aura le droit d'utiliser ces droits d'auteur et/ou droits de protection de la propriété industrielle lors de l'exécution de commandes de tiers.

6.3 Si rien de différent n'a été convenu, le vendeur aura le droit d'apposer de façon apparente son logo ou son numéro de référence sur les objets de la livraison qu'il aura fabriqués.

6.4 Le client devra payer une rétribution pour les échantillons, les esquisses, les maquettes et objets similaires qu'il aura commandés expressément, même si la commande principale pour laquelle les échantillons, les esquisses, les maquettes et les objets similaires ont été réalisés, n'a pas été passée. La propriété sera transférée au client au moment du paiement de la rétribution.

6.5 Il incombera au client de s'assurer que les documents qu'il aura mis à la disposition du vendeur ne violent pas les droits de tiers, en particulier des droits d'auteur, des droits de protection de la propriété industrielle (Dessins et modèles, brevets, modèles déposés, marques de fabrication). Si des tiers se retournent contre le vendeur parce qu'il a utilisé, mis à profit ou reproduit les documents et /ou les modèles mis à sa disposition par le client pour violation de droits d'auteur ou de droits de protection de la propriété industrielle, ou pour violation de la loi sur la concurrence déloyale, le client devra soutenir le vendeur dans sa défense contre cette violation du droit et rembourser la totalité des dommages encourus par le vendeur y compris les frais d'avocat et les frais de procès.

7. Loi sur les déchets et l'économie en cercle fermé / Ordonnance sur les emballages

7.1 Si, sur l'ordre du client, le vendeur appose sur les produits le logo d'un système de collecte, de récyclage, de valorisation et d'élimination des déchets couvrant l'ensemble du territoire au sens de l'ordonnance sur les emballages (VerpackV) par exemple « Le point vert », le client est alors considéré comme celui qui met le logo en circulation au sens de l'ordonnance VerpackV et doit ainsi payer les redevances directement au système couvrant l'ensemble du territoire.
Si le client contrevient aux prescriptions de l'ordonnance VerpacK V et si le vendeur se retourne contre lui pour cette raison, le client sera obligé de rembourser au vendeur toutes les dépenses qu'il aura encourues à ce sujet.

7.2 Si le client ne participe pas au système de la société « Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland AG (DSD) », il s'engage à reprendre les emballages fournis, conformément aux prescriptions de la loi sur les déchets et l'économie en cercle fermé dans le sens de l'ordonnance sur les emballages dans sa version la plus récente à ce moment-là, et, à les affecter à la valorisation prescrite dans l'ordonnance sur les emballages. Si l'ordonnance sur les emballages donne au vendeur l'obligation de reprendre les emballages, le lieu d'accomplissement pour la restitution des emballages par le client est le siège du vendeur. Si le client ne remplit pas les obligations contractées découlant des phrases 1 et 2 pour une raison dont la responsabilité lui incombe, le vendeur, par voie de conséquence, sera amené à payer une amande en raison de l'infraction contre l'ordonnance sur la limitation des déchets d'emballage. Dans ce cas, le client devra payer l’amande à la place du vendeur.
Si le vendeur a déjà payé l'amende, le client devra lui rembourser le montant de cette amende.

8. Tolérances

8.1 Différences de poids

Les différences de grammage doivent être tolérées par le client dans le même ordre de grandeur que celui que doit aussi tolérer le vendeur selon les conditions de livraison du fabricant du matériau utilisé.
Si les conditions de livraison mentionnées ci-dessus ne stipulent rien de différent, les tolérances suivantes seront valables :
a) Papier en rapport au grammage convenu :
jusqu'à 39 g/m2                                                      +/- 10 %
40 - 59 g/m2                                                         +/- 8 %
60 et plus g/m2                                                     +/- 7 %
b) Feuille de plastique en rapport à l'épaisseur prévue :
inférieure à 15 mμ                                                  +/- 25 %
à partir de 15 my - 25 mμ                                        +/- 15 %
supérieure à 25 mμ                                                 +/- 13 %
c) Feuille d'aluminium, feuille compound, cellophane et autres matériaux en rapport avec l'épaisseur ou le grammage convenu (selon la dimension sur laquelle repose le contrat, l'épaisseur sera valable pour le matériau particulier ou comme partie d'un autre produit) :
+/- 10 %

8.2 Tolérances de dimensions
Les tolérances de dimensions ci-après devront être tolérées par le client :
a) Papier et combinaisons de papier
Sac:
dans la longueur                                                              +/- 10 mm
dans la largeur pour des sacs d'une largeur inférieure à 80 mm                  +/- 5 %
dans la largeur pour des sacs d'une largeur de 80 mm et plus   +/- 2 %
Rouleaux :
dans la largeur et dans la longueur de coupe                        +/- 3 mm
dans le sens de défilement                                                +/- 3 %
Format :
en longueur                                                                    +/- 5 mm
en largeur                                                                      +/- 5 mm
b) Plastiques et aluminium                                                          +/- 10 %
c) Les tolérances de dimensions concernant les rouleaux et les formats mentionnés sous a) et les matériaux mentionnés sous b) sont aussi valables pour l'emplacement de l'impression ainsi que pour le découpage et gaufrage sur ces matériaux. Pour les sacs mentionnés sous a) une tolérance de dimension de +/- 10 mm dans la largeur sera valable aussi bien pour l'emplacement de l'impression que le découpage ou le gaufrage. Pour des raisons techniques, les variations du registre pour les produits imprimés ne peuvent pas être évitées puisque celles-ci dépendent du matériel, de l'exécution et du procédé d'impression. Seulement des écarts importants donnent droit à une réclamation.

8.3 Différences de quantité
Pour toutes les fabrications, le vendeur a le droit d'effectuer une livraison d'une quantité supérieure ou inférieure à la quantité commandée allant jusqu'à 20%. Lors de vente par quantités (quantités inférieures à 50000 unités et production accumulées comportant un changement d'impression dans l'édition ainsi que pour les ventes au poids (pour les poids inférieurs à 500kg)) le vendeur a le droit d'effectuer une livraison d'une quantité supérieure ou inférieure à la quantité commandée allant jusqu'à 30%. La livraison sera effectuée et le prix facturé sera celui des quantités effectivement livrées.

9. Impression et matériaux

9.1 Le vendeur utilisera les encres d'imprimerie d'usage pour l'impression. Lorsque les encres doivent répondre à des exigences spécifiques telles que, par exemple, une résistance à la lumière élevée, une résistance aux alcalis, une résistance au frottement, une adéquation au contact avec les produits alimentaires, il est nécessaire qu'une convention particulière soit passée par écrit à ce sujet.
Nous ne pouvons pas donner de garantie concernant la résistance à la lumière des encres d'imprimerie et des matériaux puisque les fournisseurs d'encres et de matières premières ne donnent pas non plus de garantie pour la résistance à la lumière des couleurs. De même, nous ne pouvons pas donner de garantie pour la résistance au frottement des encres d'imprimerie.
Le vendeur se réserve le droit à l’existence d’écarts réduits dans les couleurs pour autant que ces écarts soient d'usage dans le commerce. Ces écarts ne donnent pas le droit au client de refuser l'acceptation de la marchandise ou de réduire les prix. Si le client l'exige expressément ou si le vendeur le juge nécessaire, des épreuves seront soumises au client avant la mise sous presse. Comme ces épreuves (par exemple : épreuves sur papier, épreuve en couleurs opaque, épreuves offset) ne sont pas produites en impression flexographique, il n'est pas possible d'éviter des écarts partiellement importants par rapport au tirage définitif.Nous facturerons séparément les épreuves sur machine demandées par le client selon les travaux et les dépenses nécessaires.

9.2 Le vendeur ne peut pas donner de garantie pour la migration d'agents plastifiants ou pour tout autre phénomène de migration similaire de même que pour les conséquences qui en résultent. Si le vendeur, en dérogation de ce qui est expliqué ci-dessus, répond pour ce genre de migrations, les règlements concernant les défauts matériels de ces conditions générales seront appliqués.

9.3 Le vendeur ne sera responsable, ni des conséquences découlant de fautes se trouvant sur les modèles d’impression (aussi les supports de données et les données transmises) qui ont été remis par le client pour l'impression du code de marchandise unique ou d'un autre code similaire(p.ex. les codes QR), ni des difficultés et des conséquences qui peuvent survenir lors de l'utilisation du code imprimé. Données d’impression autorisées par le client contenant un code de marchandise uniforme sont aussi considérées comme partie intégrante des bons à tirer (B.A.T.) fournis par le client. En particulier, le donneur d’ordre reste le seul responsable des contenus du code. Si le vendeur devait générer un nouveau code pour le donneur d’ordre pour des raisons techniques (p. ex. taille, lisibilité), alors le donneur d’ordre reste responsable du contrôle du code.

9.4 L'impression du code barres EAN sera effectuée selon l'état des techniques en la matière et en tenant compte de la totalité des règlements d'application de la CCG (comp. série de publications de l'organisation de codification, cahier 2, des codes-barres EAN). Tout autre engagement et, en particulier, toute déclaration relative aux résultats de lecture aux caisses utilisées dans le commerce ne peut pas être pris, en raison des influences éventuelles sur les codes à barres après la livraison exercées par le client, ou encore, en raison de l'absence de techniques de mesure et de lecture homogènes. Il en va de même pour la lisibilité d’autres codes semblables (p. ex. les codes QR), car leur lisibilité dépend en plus du software utilisé (p.ex. les programmes d’ordinateurs, les applications) ainsi que du hardware (p.ex. le téléphone mobil, le smartphone, le support de lecture, le pc).

9.5 Le vendeur ne répondra pas des défauts imputables aux plaques de presse et aux modèles à imprimer mis à disposition par le client et / ou par ses auxiliaires d'exécution et / ou par ses agents d'exécution. En cas de transmission de données ou de remise de supports de données par le donneur d’ordre, ce dernier est dans l’obligation de toujours utiliser un programme de protection contre les virus mis à jour. La protection des données est sous la seule responsabilité du donneur d’ordre. Le vendeur est habilité à en faire une copie. Si le vendeur constate des défauts d'image ou des fautes de texte pendant la production, et s'il interrompt ou arrête la production en raison de ces fautes ou de ces défauts, le client devra prendre en charge les frais supplémentaires qui en découlent.

9.6 En l'absence d'instructions particulières de la part du client, l'exécution des ordres sera effectuée avec le matériau d'usage dans la branche et selon les procédés de fabrication connus. Si l'emballage est utilisé pour des produits alimentaires, il est absolument nécessaire de vérifier de façon explicite avec le vendeur l'adéquation du matériau d'emballage en question aux produits alimentaires. Par la suite, il ne sera pas possible de faire des réclamations concernant le comportement du matériau d'emballage vis à vis du contenu et vise versa, si le client n'a pas signalé expressément les propriétés particulières du contenu et / ou de l'emploi pour produits alimentaires et s'il n'a pas donné au vendeur la possibilité de prendre position à ce sujet. Ces indications et ces prises de position devront être effectuées par écrit.

9.7 Le vendeur sélectionne soigneusement les matières premières recyclables. Les feuilles régénérées et les papiers recyclés peuvent présenter, d'un lot à l'autre, des différences dans la nature de la surface, la couleur, la propreté, l'odeur et les valeurs physiques. Ces différences ne peuvent pas justifier de réclamations de la part du client. Le vendeur s'engage toutefois à céder au client des droits à garantie et / ou des droits de dommages-intérêts éventuels découlant de la qualité des feuilles régénérées et des papiers recyclés à l'encontre du fournisseur.

10. Garantie, défauts

10.1 Le délai de garantie s'élève à un an à compter de la livraison ou de l'acceptation de la marchandise si une acceptation est nécessaire.
Sans porter préjudice aux règlements qui précèdent, les parties contractantes sont conscientes de ce que les produits peuvent être aussi des produits à usage unique ou encore de ce que la durée de vie du matériel d'emballage, en raison de la nature des choses, peut être nettement inférieure à un an, plus particulièrement lorsqu'on emploie des colles spéciales ou des produits biodégradables.

10.2 Les objets livrés doivent être soigneusement examinés immédiatement après leur livraison chez le client ou chez un tiers désigné par le client. Elles sont considérées comme autorisées si le vendeur ne reçoit pas de réclamation écrite concernant des défauts visibles ou d'autres défauts reconnaissables par un examen soigneux effectué immédiatement dans un délai de sept jours ouvrables après livraison de l'objet de la commande ou, sinon, dans les sept jours ouvrables après découverte du défaut ou après le moment où le défaut a pu être reconnu, sans examen plus approfondi, par exemple lors de l'utilisation normale de l'objet de la livraison. Sur demande du vendeur, l'objet livré sujet à réclamation devra être renvoyé au vendeur franco de port. Si l'acheteur lui-même veut renvoyer à l'acheteur, l'objet de la livraison sujet à réclamation, il devra donner auparavant au vendeur la possibilité d'examiner l'objet de la livraison sur place dans un délai convenable avant de renvoyer la marchandise. Si la réclamation est justifiée, le vendeur paiera les coûts pour l'itinéraire de renvoi le plus favorable ; ce règlement toutefois ne sera pas valable si les coûts augmentent parce que l'objet de la livraison se trouve à un autre endroit que celui prévu pour l'utilisation conforme.

10.3 Dans le cas de défauts des objets livrés, le vendeur sera dans l'obligation, soit de réparer les malfaçons, soit de remplacer l'objet de la livraison ; il aura la possibilité de choisir entre ces deux solutions dans un délai raisonnable. Si la réparation des malfaçons entraîne des dépenses disproportionnées, le vendeur peut s'y opposer et procéder à une livraison de remplacement. En cas d'échec, c'est à dire si la réparation des malfaçons ou la livraison de remplacement est impossible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, ou encore, si elle fait l'objet d'un refus ou d'un retard inacceptable, le client pourra résilier le contrat ou réduire le prix d'achat en conséquence.

10.4 Si un défaut est imputable à une faute du vendeur, le client peut exiger, dans ces circonstances, des dommages-intérêts à certaines conditions.

10.5 Si des défauts touchent des composants d'autres fabricants et si le vendeur ne peut pas les supprimer, soit pour des raisons tenant à des droits de licence, soit pour des raisons effectives, le vendeur pourra, à sa convenance, faire valoir ses droits de garantie contre les fabricants et fournisseurs pour le compte du client ou céder lesdits droits au client. Dans le cas de défauts de cette nature, il ne sera pas possible de faire valoir des droits de garantie à l'encontre du vendeur en respectant les conditions requises et conformément à ces conditions générales, à moins que la satisfaction par voie de justice des droits à l'encontre du fabricant et du fournisseur mentionnés ci-avant n’ait échouée ou qu'elle ne soit vouée à l'échec à cause, par exemple, d'une insolvabilité. Pendant la durée du procès, la prescription des droits de garantie du client vis à vis du vendeur est suspendue.

10.6 La garantie est supprimée lorsque le client modifie ou fait modifier par un tiers l'objet de la commande sans l'autorisation du vendeur et que, de ce fait, une suppression du défaut devient impossible ou si difficile qu'elle ne peut pas être exigée raisonnablement. Dans tous les cas, le client doit supporter les coûts supplémentaires nécessaires pour la suppression des défauts et qui découlent des changements.

10.7 La livraison d'objets d'occasion convenue dans des cas particuliers est effectuée à l'exclusion de toute garantie pour défauts.

11. Responsabilité en matière de dommages-intérêt due à une faute

11.1 La responsabilité du vendeur en matière de dommages-intérêts, quelle qu'en soit la raison juridique, en particulier en raison d'une impossibilité, d'un retard, d'une livraison défectueuse ou d'une livraison de marchandises non commandées, d'une infraction au contrat, de violation d'obligations lors des négociations du contrat et d'un délit civil, est restreinte conformément aux dispositions de cette section 11.

11.2 Le moment à partir duquel nous sommes en retard de livraison est déterminé par les dispositions légales. Dans tous les cas, il est nécessaire que l'acheteur envoie un rappel.

11.2 a La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée dans le cas d'une simple négligence imputable à un des organes de sa société, à un représentant légal, à des employés ou à tout autre auxiliaire d'exécution pour autant qu'il ne s'agit pas de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont l'obligation de livrer à temps l'objet de la livraison sans défauts importants de même que les obligations de conseil, de protection et de diligence qui doivent permettre au client d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou qui ont pour objectif de protéger l'intégrité corporelle voire la vie du personnel du client, ou encore, de protéger ses biens de dommages importants.

11.3 Pour autant que la responsabilité du vendeur en matière de dommages-intérêts soit engagée sur la base du paragraphe précédent, cette responsabilité est limitée aux dommages que le vendeur aura prévus comme conséquences possibles d'une violation du contrat ou à celles qu'il aurait dû prévoir en consacrant le soin d'usage. Les dommages directs ou les dommages consécutifs résultant d'un défaut de l'objet de la livraison ne seront susceptibles de réparations que si l'on peut s'attendre à de tels dommages lorsque l'objet de la livraison est utilisé conformément à l'usage prévu.

11.4 Si la responsabilité du vendeur est engagée dans le cas d'une simple négligence, l'obligation d'indemniser pour les dégâts matériels et pour les dommages pécuniaires consécutifs qui en découlent, sera limitée à un montant de 10.000.000,00 euros par sinistre (conformément à la somme assurée actuelle de son assurance du fait des produits ou l'assurance de responsabilité civile), même s'il s'agit de la violation d'obligations contractuelles essentielles.

11.5 Les exclusions de responsabilité ci-avant seront aussi valables dans la même mesure pour les organes de la société du vendeur, ses représentants légaux, ses employés et ses auxiliaires d'exécution quels qu'ils soient.

11.6 Si le vendeur donne des renseignements techniques ou s'il exerce des activités de conseil et si ces renseignements et conseils ne sont pas partie intégrante des prestations convenues par contrat, ces renseignements et ces conseils seront donnés gratuitement sans que la responsabilité du vendeur ne soit engagée.

11.7 Si la responsabilité du vendeur est engagée parce que des droits de protection de tiers ont été violés, le client aura fait la preuve de ce vice de droit seulement à partir du moment où un jugement exécutoire à l'encontre du vendeur aura été prononcé. Ce règlement est sans préjudice du droit du client a appeler le vendeur en cause.

11.8 La responsabilité du vendeur n'est pas engagée du fait que le client utilise dûment ou non les produits livrés.

11.9 Les restrictions de cette section 11 n'entrent pas en vigueur si la responsabilité du vendeur est engagée en raison d'un agissement intentionnel, pour les caractéristiques inhérentes à la nature du produit faisant l'objet de garanties, en raison d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou la santé, ou encore, en raison de la loi sur la responsabilité du fait du produit.

12. Réserves de propriété

12.1 Les réserves de propriété connues suivantes servent à garantir les créances présentes et futures du vendeur vis à vis de l'acheteur qui découlent des rapports résultant de la livraison entre les parties contractuelles.

12.2 La marchandise fournie par le vendeur à l'acheteur reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet de toutes les créances garanties. La marchandise couverte par la réserve de propriété ainsi que la marchandise qui prendra sa place sera désignée par la suite comme marchandises sous réserve de propriété.

12.3 Le client assure gratuitement la garde de la marchandise sous réserve de propriété pour le vendeur.

12.4 Le client a le droit jusqu'au moment où survient un événement entraînant la réalisation de la réserve de propriété (12.9) de traiter ou de disposer la marchandise sous réserve de propriété dans des transactions commerciales en bonne et due forme. Les mises en gages et les cessions à titre de sécurité ne sont pas autorisées.

12.5 Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par l'acheteur, il est convenu que la transformation se fait au nom et pour le compte du vendeur comme fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété - ou la copropriété (propriété indivise) - quand la transformation se fait à partir de plusieurs substances appartenant à plusieurs propriétaires ou quand la valeur de la chose transformée est plus élevée que celle de la marchandise sous réserve de propriété - de la nouvelle chose créée dans le rapport de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété à la valeur de la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de la propriété ne devrait pas avoir lieu au bénéfice du vendeur, l'acheteur transmet d'ores et déjà au vendeur, à titre de gage, sa future propriété ou copropriété - dans le rapport mentionné ci-dessus - à la chose nouvellement créée. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou liée de façon indissociable à d'autres objets et si l'une des autres choses doit être considérée comme la chose essentielle, le vendeur transmet à l'acheteur la copropriété de la chose unique proportionnellement dans le rapport mentionné dans la phrase 1 - pour autant que la chose principale lui appartienne.

12.6 Dans le cas d'une revente de la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur cède, dès à présent, par mesure de sécurité, la créance sur l'acquéreur qui en découle – dans le cas d'une copropriété de l'acheteur sur la marchandise sous réserve de sécurité, proportionnellement à la part de copropriété correspondante. Il en sera de même pour les autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve de propriété ou qui apparaissent en raison de la marchandise sous réserve de propriété telles que, par exemple les droits de prestation à une assurance ou les droits découlant de délits civils, de la perte ou de la destruction. Le vendeur autorise l'acheteur, tout en se réservant la possibilité de révoquer une telle autorisation, à recouvrer en son propre nom les créances qu'il lui a cédées. Le vendeur ne pourra révoquer cette autorisation de recouvrement que dans le cas où survient un événement entraînant la réalisation de la réserve de propriété.

12.7 Si des tiers prennent la marchandise sous réserve de propriété, en particulier dans le cas d'une saisie, l'acheteur signalera immédiatement les droits de propriété du vendeur et informera le vendeur immédiatement des faits de manière à ce que celui-ci puisse faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de faire face aux coûts judiciaires et extrajudiciaires encourus par le vendeur, la responsabilité de l'acheteur sera engagée et celui-ci devra alors répondre des coûts.

12.8 Sur demande et à son libre choix, le vendeur consentira à libérer la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les objets ou les créances la remplaçant, si leur valeur dépasse de plus de 20% la valeur des créances garanties.

12.9 Si le vendeur résilie le contrat en raison d'un comportement de l'acheteur contraire au contrat - retard de paiement en particulier- (cas où survient un événement entraînant la réalisation de la réserve de propriété), il a le droit d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

13. Dispositions finales

13.1 Le tribunal compétent pour tout litige résultant des relations contractuelles entre le vendeur et client sera, au libre choix du vendeur, le siège de la société du vendeur ou celui de la société du client. Dans le cas de plaintes portées contre le vendeur, le siège du vendeur sera le siège du tribunal compétent à l'exclusion de tout autre. Les dispositions impératives prévues par la loi concernant la compétence judiciaire exclusive ne sont pas concernées par cette clause.

13.2 Les relations juridiques entre le vendeur et le client relèvent exclusivement du droit de la République Fédérale Allemande. Les accords des Nations Unies sur les contrats concernant les achats internationaux de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 ne seront pas valables.

13.3 Si l'une des dispositions de ces conditions générales était frappée partiellement ou totalement de nullité, la validité des autres dispositions ne serait remise en cause. Dans le cas où le contrat ou ces conditions générales contiennent des lacunes, les dispositions valides que les parties contractantes auraient convenues - si elles avaient reconnu l'existence de lacunes en matière de règlement - pour atteindre les objectifs économiques de ce contrat et le but de ces conditions générales entreront alors en vigueur pour combler ces lacunes.

13.4 Le client prend connaissance du fait que le vendeur enregistre des données résultant des rapports contractuels, conformément au § 28 de Loi fédérale sur la protection des données, pour les soumettre à des traitements informatiques et qu’il se réserve le droit de communiquer ces données à un tiers (assurances, par exemple), dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat.

Papier-Mettler KG | Conditions générales de commande et d’achat

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Conditions d’achat Papier-Mettler, mise à jour 11/2014
Conditions générales de commande et d’achat


1 Champ d’application

1.1  Toutes les livraisons, prestations et offres émanant de nos fournisseurs s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos fournisseurs concernant les livraisons ou prestations pour lesquelles ils nous ont soumis des offres. Elles s’appliquent aussi à toutes les livraisons, prestations ou offres futures adressées au client, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord spécial.

1.2  Les conditions de vente de nos fournisseurs ou de tiers ne sont pas applicables, même si nous n'y faisons pas expressément opposition au cas par cas. Même si nous nous référons à une correspondance qui contient les conditions de vente du fournisseur ou d’un tiers ou qui y fait référence, ceci ne peut être interprété comme acceptation de la validité desdites conditions de vente.

2. Commandes et ordres

2.1  Pour autant que nos offres ne mentionnent pas expressément un délai d’engagement, nous y sommes liés pendant une semaine après la date de l’offre. L'acceptation est considérée comme faite en temps utile, si la déclaration d’acceptation nous est parvenue au cours de cette semaine.

2.2  Les livraisons sont effectuées „Delivery Duty Paid“ „(DDP), conformément aux dispositions de l’édition la plus récente des Incoterms. Le fournisseur assume tous les coûts du transport y compris tous frais annexes tels que péage, emballage, assurances, taxes et droits de douane.

2.3  En complément de DDP vient s’appliquer l’élargissement des obligations du fournisseur pour les cas concernant 4.7.

2.4  Nous sommes en droit de résilier le contrat à tout moment par déclaration écrit sous indication du motif, si nous ne sommes plus en mesure d’utiliser dans le cadre de notre activité commerciale les produits commandés, suite à des circonstances intervenues après la conclusion du contrat. Dans ce cas, nous rémunérerons au fournisseur la prestation partielle fournie par ses soins.

2.5  Les cas de force majeure, conflits sociaux, perturbations dans l’entreprise indépendantes de la volonté, troubles, mesures administratives et autres évènements inéluctables nous autorisent - sans préjudice d’autres droits - à nous désister intégralement ou partiellement du contrat, pour autant que ces évènements ne soient pas d'une durée négligeable et n’entraînent une diminution notable de nos besoins.

2.6  Si l’on constate après la conclusion du contrat que les droits à livraison sont en péril en raison des capacités de rendement insuffisantes de la part du fournisseur (p. ex. saisie-exécution vis-à-vis du fournisseur, dépôt de bilan), nous avons le droit de nous désister du contrat. Le fournisseur est tenu de nous signaler immédiatement par écrit toute mise en danger de nos droits à livraison. Le fournisseur est responsable de tout préjudice résultant de l'envoi tardif ou du non-envoi de cette notification.

3 Prix, conditions de paiement, contenu de la facture

3.1  Le prix spécifié sur la commande est réputé ferme.

3.2  Sauf accord divergent consigné par écrit, le prix englobe la livraison et le transport à l’adresse d’expédition spécifiée dans le contrat, emballage inclus.

3.3  Pour autant que selon l’accord conclu, le prix n'englobe pas l’emballage et que la rémunération pour l’emballage - pas uniquement mis à disposition à titre de prêt - n’est pas expressément stipulée, celle-ci doit être calculée au prix de revient, preuve à l’appui. A notre demande, le fournisseur est tenu de reprendre l’emballage à ses frais.

3.4  Sauf stipulation particulière, nous réglons à compter de la date de livraison de la marchandise et de la date de réception de la facture le montant d’achat dans un délai de 14 jours avec un escompte de 3 % ou bien dans un délai de 30 jours net.

3.5  Dans toutes les confirmations de commande, bordereaux de livraison et factures, il conviendra de spécifier la référence de la commande, notre désignation d’article, la quantité à livrer et l’adresse de la livraison. Si l’une ou plusieurs de ces indications sont manquantes, entraînant ainsi un retard dans notre traitement de la commande dans le cadre de notre exploitation commerciale usuelle, les délais de paiement spécifiés sous 3.4 seront prolongés d’une durée égale au retard entraîné.

3.6  En cas de dépassement de l’échéance de paiement, nous sommes redevables d’intérêts comme prévu par la loi.

4 Délais de livraison et livraison, transfert du risque

4.1  Les délais de livraison (date ou délai de livraison) spécifiés dans la commande sont réputés contractuels. Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées. Le fournisseur n’est pas habilité à effectuer des livraisons partielles sans concertation préalable avec nous.

4.2  Le fournisseur est tenu de nous signaler immédiatement par écrit toutes circonstances apparues ou prévisibles, selon lesquelles le délai de livraison ne pourra pas être respecté.

4.3  S’il est possible de déterminer le jour auquel la livraison devra être effectuée au plus tard, sur la base du contrat, le fournisseur sera considéré comme étant en retard à expiration du jour en question, sans que cela nécessite un rappel de notre part.

4.4  En cas de retard de livraison, les titres légaux nous sont dues sans aucune restriction, y compris le droit de dénonciation et le droit à réparation du dommage en lieu et place de la prestation, après écoulement infructueux d’un délai supplémentaire raisonnable.

4.5  Suite à des retards de livraison, nous sommes habilités à exiger après un préavis écrit, une pénalité d'un montant de 0,1 % pour chaque jour ouvrable entamé du retard de livraison et représentant cependant au maximum 5 % de la valeur de la commande respective. La pénalité est à défalquer du dommage du fait du retard, devant être indemnisé par le fournisseur.

4.6  Le risque ne sera transféré sous notre responsabilité que lorsque la marchandise nous sera remise au lieu de destination convenu, même si l’expédition a été stipulée par contrat.

4.7  En cas de livraison de matières premières et de matériaux d’exploitation sous forme liquide ou en vrac similaire telle que des granulés, qui doivent être acheminés lors de la livraison au moyen d’équipements situés sur le moyen de transport (camion) tels que des pompes dans nos citernes ou silos ou dispositifs de stockage similaires, la procédure de mise en stock dans les règles de l’art (par exemple l’opération de pompage dans la citerne) fait aussi partie des prestations dues par le fournisseur, en dérogation aux règles des Incoterms DDP sous 2.2. 

5 Exécution de travaux

Pour pénétrer dans l’enceinte de notre usine/de notre entreprise, il conviendra d’en faire la demande en temps utile. Toute personne chargée d’exécuter des travaux dans l'enceinte de notre usine / de notre entreprise pour l’accomplissement de commandes est tenue de respecter les dispositions des prescriptions de notre usine respectivement en vigueur pour les entreprises extérieures. Il conviendra également de respecter les prescriptions et ordonnances légales, administratives et de l’entreprise spécifiques. Il conviendra d'observer les instructions de notre personnel qualifié. La responsabilité pour les accidents subis par les membres du personnel du fournisseur dans l’enceinte de notre usine est exclue, pour autant que celle-ci ne soit pas imputable à des manquements par négligence ou intentionnels aux obligations de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution.

6 Garantie de la propriété industrielle, droits d’auteur


6.1 Nous nous réservons les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur sur les commandes et ordres qui nous ont été remis ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, descriptifs et autres documents qui ont été mis à notre disposition par le fournisseur. Il est interdit au fournisseur de les rendre accessibles à des tiers sans notre autorisation expresse, ou de les communiquer, de les utiliser ou de les reproduire lui-même ou par des tiers. A notre demande, le fournisseur est tenu de nous restituer intégralement ces documents et des copies éventuelles, s’il n’en a plus besoin dans le cours régulier et normal des affaires ou bien si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.

6.2  Les outils, dispositifs et modèles que nous mettons à la disposition du fournisseur ou qui sont fabriqués à des fins contractuelles et nous sont facturés séparément par le fournisseur, restent ou deviennent notre propriété. Le fournisseur est tenu de les rendre identifiables comme étant notre propriété, de les conserver avec soin, de les protéger contre les dommages de toute nature et de les utiliser uniquement aux fins prévues dans le contrat. Les coûts d’entretien et de réparation de ces objets sont à la charge des cocontractants chacun pour moitié, sauf stipulation divergente. Cependant, pour autant que ces coûts résultent de vices des objets fabriqués par le fournisseur ou d’une utilisation non conforme de la part du fournisseur, des membres de son personnel ou d’autres auxiliaires d’exécution, ils seront exclusivement à la charge du fournisseur. Le fournisseur nous signalera immédiatement tous dommages, qu’ils soient négligeables ou non négligeables, survenus sur les objets. Après mise en demeure, il est tenu de nous restituer ces objets dans un état correct, s’il n’en a plus besoin pour l’accomplissement des contrats conclus avec notre entreprise.

6.3  Les réserves de propriété du fournisseur sont seulement valables dans la mesure où elles se réfèrent à notre obligation de paiement concernant les produits respectifs sur lesquels le fournisseur se réserve la propriété. En particulier les réserves de propriété étendues ou prolongées ne sont pas autorisées.

7 Garantie, dispositions en matière de législation sur les denrées alimentaires, réclamations pour vice de la chose, tolérances

7.1  Le fournisseur garantit que la marchandise répond aux prescriptions légales nationales et internationales respectivement en vigueur, aux normes et aux spécifications / règles techniques en vigueur (p.ex. normes DIN, DIN-EN, VDE, TRGS, TRBS, etc.), aux directives VDI, aux spécifications des caisses professionnelles d'assurances sociales, aux acquis les plus récents de la technique et aux spécifications de notre commande. Il conviendra de se concerter avec nous pour toute intention de modification technique ou d’autre nature, avant l’exécution. De la même manière, la responsabilité est prise en charge, dans toute son étendue, par le fournisseur, en ce qui concerne les dommages survenus dans notre entreprise ou chez des tiers et qui résultent de documents, descriptifs de matériaux ou de caractéristiques erronés ou imprécis envoyés par le fournisseur ou bien de tous autres renseignements imprécis ou erronés.

7.2 En cas de livraison de machines, de machines incomplètes etc., le fournisseur est notamment tenu d’observer et de respecter les prescriptions du 9e règlement concernant la Loi allemande sur la sécurité des appareils et des produits - Règlement sur les machines– (9e GPSGV), dans la version respectivement en vigueur.
Il convient de joindre à toutes les machines une déclaration de conformité conformément à l’annexe II 1.A. de la directive UE 2006/42/CE (en bref : Directive UE sur les machines). Il convient d’apposer sur les machines le marquage « CE » de conformité conformément à l’annexe III (marquage « CE ») de la directive UE 2006/42/CE (en bref : Directive sur les machines). Le fournisseur doit mettre à disposition les informations nécessaires, telles que le manuel d’utilisation. Il incombe au fournisseur de tenir à disposition les documents techniques spécifiés dans l’annexe VII A. de la directive UE 2006/42/CE (en bref: Directive UE sur les machines).
Il convient de joindre aux machines incomplètes un certificat d’incorporation conformément à l’annexe II 1.B. de la directive UE 2006/42/CE (en bref : Directive sur les machines) ainsi qu’une notice de montage conformément à l’annexe IV de la directive UE 2006/42/CE (en bref : Directive sur les machines) ; le fournisseur est tenu d’établir les documents techniques spéciaux conformément à l’annexe VII B. de la directive UE 2006/42/EG (en bref : Directive sur les machines).

7.3 Les fournisseurs d’équipements électriques, moteurs, armoires de commande et appareillages sont tenus de fournir notamment une déclaration de conformité conformément à la directive sur les basses tensions 2006/95/CE ainsi que conformément à la directive sur la compatibilité électromagnétique 2004/108/CE et/ou conformément à la Loi sur la compatibilité électromagnétique de l’outillage d’exploitation (en bref : EMVG) et apposer le marquage CE nécessaire sur l’outillage d’exploitation électrique.

7.4  En cas de vice, les prétentions légales nous sont dues sans aucune restriction. Cependant, en dérogation, le délai couvert par la garantie est de 36 mois.

7.5  Pour le papier et les articles en papier, il est convenu d’accepter des tolérances d'épaisseur et de poids de 4 %, d’autres tolérances sont refusées. Pour la feuille aluminium, la feuille composite, la cellophane et d’autres matériaux similaires, il est convenu de tolérer des écarts de l’ordre de +/- 3 % en référence à l’épaisseur convenue ou au grammage (en fonction de la dimension sur laquelle est basée le contrat, ceci s’applique séparément ou comme partie d’un autre produit).

7.6  Nous attirons expressément l’attention sur le fait que les produits servant à l’emballage de denrées alimentaires ainsi que tous papiers, feuilles, produits auxiliaires (couleurs, glus, colles, etc.) utilisés lors de la fabrication et du finissage de matériaux de conditionnement doivent répondre à la législation allemande et européenne en vigueur et au niveau de connaissance le plus récent. A notre demande, le fournisseur mettra à disposition, à ses frais, les déclarations de conformité correspondantes établies par des instituts neutres. Le fournisseur mettra également les mêmes documents à la disposition de pays-tiers restant à nommer. Le fournisseur nous tient franc et quitte nous-mêmes et nos clients, de toute prétention à faire valoir en cas de non-respect et de violation de prescriptions et de dispositions en vigueur (voir 7.1).

7.7  Lors de la réception des marchandises, nous effectuons uniquement un contrôle minimum des dégâts de transport au moyen du bordereau de livraison. C’est pourquoi les écarts de qualité et de quantité sont dans tous les cas signalés en temps utile si nous les notifions au fournisseur dans un délai de 2 semaines après réception de la marchandise. Les vices cachés sont aussi considérés comme étant signalés en temps utile si la notification est effectuée au fournisseur dans un délai d’une semaine après la découverte des vices en question. Si des machines, installations ou composants mécaniques sont commandés à cette fin dans le cadre de nos projets de construction, nous sommes tenus d’effectuer un contrôle de fonctionnement seulement une fois les travaux de construction achevés.

7.8  Le fait de réceptionner ou d’approuver les spécimens ou échantillons ne signifie pas que nous renoncions à nos prétentions du garantie. De la même manière, le paiement d’une facture basée sur une livraison ne peut être considéré comme une reconnaissance de l’absence de défaut.

7.9  A réception de notre réclamation écrite chez le fournisseur, la prescription de nos prestations à garantie est considérée comme suspendue. En cas de livraison de remplacement ou de suppression des vices, le délai de garantie recommence à courir pour les pièces remplacées et réparées ultérieurement, sauf si nous devions présumer du fait du comportement du fournisseur que celui-ci ne se voyait pas dans l’obligation de réaliser cette mesure, mais avait procédé à la livraison de remplacement ou à la suppression des vices uniquement à titre amiable ou pour des raisons similaires.

7.10 Dans la mesure où les données d’impression contiennent des codes techniques (en particulier des codes-barres EAN, des codes QR ou similaires), le fournisseur garantit le bon fonctionnement et l’exactitude du contenu des informations du code par des tests de fonctionnement avant et pendant la production. Le fournisseur n’est cependant pas responsable pour les contenus qui lui sont imposés comme p. ex. les adresses internet. En cas d’apparition de problèmes techniques dans ce contexte (comme p. ex. une mauvaise lisibilité ou un changement au niveau du contenu du code), le fournisseur doit en informer immédiatement le donneur d’ordre et arrêter la production jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Nous attirons votre attention sur le fait que dans le cadre de notre gestion de l'énergie selon la norme ISO 50001, les décisions d'achat relatives à la consommation d'énergie ne sont pas basées uniquement sur les coûts d'acquisition, mais encore sur la rentabilité de la durée d'utilisation prévue. Nous attendons de nos fournisseurs qu'ils respectent également les exigences légales en vigueur (par ex. règlement relative à l’écoconception et l'étiquetage à la consommation d'énergie) dans ce contexte.

8 Responsabilité produit

8.1  Le fournisseur assume la responsabilité pour touts dommage formulés par des tiers en raison de lésions corporels ou matériels dus à un produit défectueux livré par ses soins et il est tenu de nous dégager de la responsabilité en résultant. Si nous sommes tenus d’effectuer vis-à-vis de tiers un rappel d’un produit du fournisseur en raison d’un défaut, le fournisseur assume tous les coûts liés au rappel du produit.

8.2  Pour la durée de la relation d’affaires et à ses propres frais, le fournisseur est tenu de contracter et de maintenir une assurance responsabilité produit adéquate, à raison d’une couverture minimum de 5 000 000 euros pour les dommages matériels et / ou corporels et / ou pécuniaires pour chaque cas de sinistre. L’assurance est aussi tenue de couvrir le risque de rappel des marchandises présentant un défaut, sauf stipulation divergente au cas par cas. Le fournisseur nous fera parvenir à notre demande, à tout moment, une copie de la police en responsabilité civile ou une attestation de couverture d’assurance correspondante.

9 Droits de propriété

9.1 Le fournisseur se porte garant qu’il n’y a pas violation des droits de propriété de tiers dans les pays de l'Union européenne, d’Amérique du Nord ou dans d’autres pays dans lesquels il fabrique ou fait fabriquer les produits, en ce qui concerne sa livraison. Ceci ne s’applique pas si le fournisseur nous signale des réserves et que nous exigeons malgré cela l’exécution de notre commande sous la forme prévue jusque-là.

9.2  Le fournisseur doit remplir toutes les conditions et les mesures conformes à la réglementation REACH, pour l’ensemble des matières chimiques, préparations et produits, fabriqués par nos soins ou livrés en notre nom.

9.3  Le fournisseur est tenu de nous dégager de toutes revendications formulées par des tiers vis-à-vis de notre entreprise en raison de la violation des droits de protection de la propriété industrielle cités sous 9.1 et 9.2 et de nous rembourser tous les coûts nécessaires et associés à ce recours. Cette revendications existe indépendamment du fait que la faute soit imputable ou non au fournisseur.

10 Pièces détachées

10.1  Le fournisseur est tenu de conserver des pièces détachées pour les produits qui nous ont été livrés, pour une période de 3 ans au minimum après la livraison.

10.2  Si la durée de vie usuelle d’un produit qui nous a été livré est supérieure à 3 ans, la durée pour laquelle le fournisseur doit conserver des pièces détachées se verra prolongée en fonction de la durée de vie usuelle.

10.3  Pour les machines ou installations mécaniques dont le prix d’achat est égal ou supérieur à 100 000 euros, la période pendant laquelle le fournisseur est tenu de conserver des pièces détachées est de 10 ans minimum.

10.4 Après expiration du délai de 3 ans après la livraison, le fournisseur, contrairement aux rubriques 10.2 et 10.3, n’est pas tenu de conserver des pièces détachées, pour autant que et dans la mesure, où il est en mesure de le prouver, les pièces détachées concernées sont disponibles librement sur le marché.

10.5  Si le fournisseur a l’intention de cesser la fabrication de pièces détachées pour les produits, machines ou installations mécaniques qui nous ont été livrés, sans que les pièces détachées concernées soient disponibles librement sur le marché, il nous le signalera immédiatement après la prise de décision concernant l'arrêt de la production. Cette décision doit être présentée au moins 24 mois avant l’arrêt de la production, sous réserve des paragraphes 10.1 à 10.3.

11 Confidentialité


11.1  Le fournisseur s’engage à la non-divulgation des conditions de la commande ainsi que de toute information et de tout document mis à sa disposition à cette fin (à l’exception des informations accessibles au public), sans limitation de délai après conclusion du contrat  et à leur utilisation uniquement aux fins d'exécution de la commande. Après éclaircissement des demandes de renseignement ou après l’accomplissement des commandes, il nous restituera lesdites informations et documents immédiatement, sur demande.

11.2  Sans notre accord écrit préalable, le fournisseur n’est pas autorisé à référencer la relation d’affaires dans du matériel publicitaire, des brochures, etc. et à exposer des objets de livraison fabriqués pour notre entreprise.

11.3 Le fournisseur engagera ses sous-traitants en ce qui concerne cette rubrique 11.

12 Cession

Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses prétentions résultant de la relation contractuelle à des tiers. Ceci ne s’applique pas, dans la mesure où il s'agit de créances financières.

13 Lieu d’exécution, lieu de juridiction, droit applicable


13.1 Le lieu d’exécution pour les deux parties et le lieu de juridiction exclusif pour tous litiges découlant de la relation contractuelle est Morbarch.

13.2  Les contrats conclus entre le fournisseur et nous-mêmes sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, sans recours à la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises et sans recours aux règles sur les conflits de lois et renvois éventuels.

14. Clause de nullité partielle

14.1 Si une des dispositions précitées s’avérait être totalement ou partiellement invalide, la validité juridique des autres conditions n’en sera pas affectée. La disposition caduque sera remplacée par la disposition juridique se rapprochant le plus de l’objectif économique visé.

14.2 Ceci s’applique aussi si ces conditions contiennent une lacune en matière de réglementation. La lacune concernée sera alors comblée par une réglementation adéquate et juridiquement possible, qui se rapprochera le plus de ce que souhaitaient les cocontractants ou respectera le sens et le but initialement visé, dans la mesure où les cocontractants avaient tenu compte de cette question lors de la conclusion du contrat ou lors de l’intégration ultérieure d’une disposition.

Papier Mettler France S.a.r.l. | Conditions générales de vente et de livraison

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1. Champ d'application
Toutes les livraisons et les prestations relatives à ces livraisons sont exclusivement régies par les présentes conditions de vente. Cela rend sans objet la référence par l'acheteur à ses conditions commerciales. Les présentes conditions de vente s'appliquent également à toutes les affaires futures. Toute dérogation aux présentes conditions de vente nécessite l'acceptation écrite expresse du vendeur.

2. Offre et acceptation
Toutes nos offres sont données sans engagement. Seule notre acceptation écrite de la commande ou l’envoi de la marchandise et de la facture constituent engagement de notre part. Le vendeur n'est pas lié par ses offres qui ne visent qu'à inciter l’acheteur à faire au vendeur une offre d'achat. Le contrat se forme par la commande de l'acheteur et l'acceptation du vendeur. La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

3. Qualité du produit, échantillons et spécimens, garanties, tolérances, impression et matériaux
3.1 Sauf accord contraire, la qualité du produit stipulée dans le contrat découle exclusivement des spécifications établies par le vendeur qui sont valables lors de la livraison.
Les utilisations identifiées applicables aux produits au sens de la Règlementation Européenne REACH, ne sauraient être considérées comme valant accord entre les parties quant à la qualité contractuelle des produits ou quant à un usage déterminé des produits.

3.2 Les caractéristiques des échantillons et spécimens ne sont contraignantes que s'il est
expressément convenu qu'elles représentent la qualité du produit.

3.3 Les indications afférentes à la qualité et à la stabilité, de même que toutes les autres indications, ne sont des garanties que si elles sont convenues et désignées comme telles.

3.4 Tolérances

3.4.1 Tolérances de poids
Les différences de grammage doivent être tolérées par l’acheteur dans le même ordre de grandeur que celui que doit aussi tolérer le vendeur selon les conditions de livraison du fabricant du matériau utilisé. Si les conditions de livraison mentionnées ci-dessus ne stipulent rien de différent, les tolérances suivantes seront valables :
a) Papier en rapport au grammage convenu :
jusqu'à 39 g/m2 +/- 10 %
40 - 59 g/m2 +/- 8 %
60 et plus g/m2 +/- 7 %
b) Feuille de plastique en rapport à l'épaisseur prévue :
inférieure à 15 mμ +/- 25 %
à partir de 15 my - 25 mμ +/- 15 %
supérieure à 25 mμ +/- 13 %
c) Feuille d'aluminium, feuille compound, cellophane et autres matériaux en rapport avec
l'épaisseur ou le grammage convenu (selon la dimension sur laquelle repose le contrat, l'épaisseur sera valable pour le matériau en particulier ou comme partie d'un autre produit) :
+/- 10 %

3.4.2 Tolérances de dimensions
Les tolérances de dimensions ci-après devront être tolérées par l’acheteur :
a) Papier et combinaisons de papier
Sac:
dans la longueur +/- 10 mm
dans la largeur pour des sacs d'une largeur inférieure à 80 mm +/- 5 %
dans la largeur pour des sacs d'une largeur de 80 mm et plus +/- 2 %
Rouleaux :
dans la largeur et dans la longueur de coupe +/- 3 mm
dans le sens de défilement +/- 3 %
Format :
en longueur +/- 5 mm
en largeur +/- 5 mm
b) Plastiques et aluminium +/- 10 %
c) Les tolérances de dimensions concernant les rouleaux et les formats mentionnés sous a) et les matériaux mentionnés sous b) sont aussi valables pour l'emplacement de l'impression ainsi que pour le découpage et le gaufrage sur ces matériaux. Pour les sacs mentionnés sous a) une tolérance de
dimension de +/- 10 mm dans la largeur sera valable aussi bien pour l'emplacement de l'impression que le découpage ou le gaufrage. Pour des raisons techniques, les variations du registre pour les produits imprimés ne peuvent pas être évitées puisque celles-ci dépendent du matériel, de l'exécution et du procédé d'impression. Seulement des écarts importants donnent droit à une réclamation.

3.4.3 Tolérances de quantité
Pour toutes les fabrications, le vendeur a le droit d'effectuer une livraison d'une quantité supérieure ou inférieure à la quantité commandée allant jusqu'à 20%. Lors de vente par quantités (quantités inférieures à 50000 unités et productions accumulées comportant un changement d'impression dans l'édition) ainsi que pour les ventes au poids (pour les poids inférieurs à 500kg) le vendeur a le droit d'effectuer une livraison d'une quantité supérieure ou inférieure à la quantité commandée allant jusqu'à 30%. La livraison sera effectuée et le prix facturé sera celui des quantités effectivement livrées. Toute casse, manque ou défaut portant sur une quantité inférieure à 2% du montant total de la livraison sera considérée comme normal et ne pourra faire l’objet de dédommagement.

3.5 Impression et matériaux
3.5.1 Le vendeur utilisera les encres d'imprimerie d'usage pour l'impression. Lorsque les encres doivent répondre à des exigences spécifiques telles que, par exemple, une résistance à la lumière élevée, une résistance aux alcalis, une résistance au frottement, une adéquation au contact avec les produits alimentaires, il est nécessaire qu'une convention particulière soit
redigée par écrit à ce sujet. Nous ne pouvons pas donner de garantie concernant la résistance à la lumière des encres d'imprimerie et des matériaux puisque les fournisseurs d'encres et de matières premières ne la donnent pas non plus. De même, nous ne pouvons pas donner de garantie pour la résistance au frottement des encres d'imprimerie.
Le vendeur se réserve le droit d'écarts mineurs dans les nuances de couleurs pour autant que ceux-ci soient courants. Ces écarts ne donnent droit ni à un refus de la marchandise ni à une réduction du prix. Si l’acheteur l'exige expressément ou si le vendeur le juge nécessaire, des épreuves seront soumises au client avant la mise sous presse. Comme ces épreuves (par exemple : épreuves sur papier, épreuve en couleurs opaques, épreuves offset) ne sont pas produites en impression flexographique, il n'est pas possible d'éviter des écarts partiellement importants par rapport au tirage définitif. Nous facturerons séparément les épreuves sur machine demandées par l’acheteur selon les travaux et les dépenses nécessaires.

3.5.2 Le vendeur ne peut pas donner de garantie pour la migration d'agents plastifiants ou pour tout autre phénomène de migration similaire de même que pour les conséquences qui en résultent. Si le vendeur, en dérogation de ce qui est expliqué ci-dessus, répond pour ce genre de migrations, les règlements concernant les défauts matériels de ces conditions générales seront appliqués.

3.5.3 Le vendeur ne sera responsable, ni des conséquences découlant de fautes se trouvant sur les modèles d’impression (aussi les supports de données et les données transmises) qui ont été remis par l’acheteur pour l'impression du code de marchandise unique ou d'un autre code similaire (p.ex. les codes QR), ni des difficultés et des conséquences qui peuvent survenir lors de l'utilisation du code imprimé. Les données d’impression autorisées par l’acheteur contenant un code de marchandise uniforme sont aussi considérées comme partie intégrante des bons à tirer (B.A.T.) fournis par l’acheteur. En particulier, le donneur d’ordre reste le seul responsable des contenus du code. Si le vendeur devait générer un nouveau code pour le donneur d’ordre pour des raisons techniques (p. ex. taille, lisibilité), alors le donneur d’ordre reste responsable du contrôle du code.

3.5.3 L'impression du code barres EAN sera effectuée selon les règles de l’art en la matière et en tenant compte de la totalité des règlements d'application de la CCG (comp. série de publications de l'organisation de codification, cahier 2, des codes-barres EAN). Tout autre promesse et, en particulier, toute déclaration relative aux résultats de lecture aux caisses utilisées dans le commerce ne peut pas être pris, en raison des influences éventuelles exercées par l’acheteur sur les codes à barres après la livraison, ou encore, en raison de l'absence de techniques de mesure et de lecture homogènes. Il en va de même pour la lisibilité d’autres codes semblables (p. ex. les codes QR), car leur lisibilité dépend en plus du software utilisé (p.ex. les programmes d’ordinateurs, les applications) ainsi que du hardware (p.ex. le téléphone mobile, le smartphone, le support de lecture, le pc).

3.5.4 Le vendeur ne répondra pas des défauts imputables aux plaques d’impression et aux modèles à imprimer mis à disposition par l’acheteur et / ou par ses auxiliaires et / ou agents. En cas de transmission de données ou de remise de supports de données par le donneur d’ordre, ce dernier est dans l’obligation de toujours utiliser un programme de protection mis à jour contre les virus. La protection des données est sous la seule responsabilité du donneur d’ordre. Le vendeur est habilitéà en faire une copie. Si le vendeur constate des défauts d'image ou des fautes de texte pendant la production, et s'il interrompt ou arrête la production en raison de ces fautes ou de ces défauts, l’acheteur devra prendre en charge les frais supplémentaires qui en découlent.

3.5.5 En l'absence d'instructions particulières de la part du client, l'exécution des ordres sera
effectuée avec le matériau d'usage dans la branche et selon les procédés de fabrication connus. Si l'emballage est utilisé pour des produits alimentaires, il est absolument nécessaire de vérifier de façon explicite avec le vendeur l'adéquation du matériau d'emballage en question. Par la suite, il ne sera pas possible de faire des réclamations concernant le comportement du matériau d'emballage vis à vis du contenu et vice versa, si le client n'a pas signalé expressément les propriétés particulières du contenu et / ou de son emploi pour et s'il n'a pas donné au vendeur la possibilité de prendre position à ce sujet. Ces indications et
ces prises de position devront être effectuées par écrit.

3.5.6 Le vendeur sélectionne soigneusement les matières premières recyclables. Les feuilles ou gaines régénérées et les papiers recyclés peuvent présenter, d'un lot à l'autre, des différences au niveau de la nature de la surface, de la couleur, de la propreté, de l'odeur et des valeurs physiques. Ces différences ne peuvent pas justifier des réclamations de la part du client. Le vendeur s'engage toutefois à céder au client des demandes en garantie et / ou des droits de dommages-intérêts éventuels découlant de la qualité des feuilles régénérées et des papiers recyclés à l'encontre du fournisseur.

4. Conseil
Si le vendeur fournit des prestations de conseil ou toute autre prestation accessoire à la vente, il le fait en l’état de ses connaissances à la date de début de la prestation. Les indications et renseignements sur l'aptitude et l'utilisation du produit sont sans engagement et ne dispensent pas l'acheteur d'effectuer ses propres contrôles et essais afin d’adapter les conseils du vendeur à ses conditions d’utilisation et aux applications qu’il fait du produit, et ce sous sa responsabilité exclusive.

5. Prix
5.1 Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, le vendeur modifie ses prix pour le produit à livrer ou ses conditions de paiement, le vendeur est en droit d'appliquer les prix ou les conditions de paiement en vigueur au jour de la livraison.

5.2. Pour chaque livraison des biens et prestation de services dans l'Union Européenne, l'acheteur est tenu d'indiquer au vendeur, avant toute facturation, son numéro de TVA intracommunautaire, sous lequel il souhaite être facturé et acquitter, le cas échéant, la TVA.
En cas de déclaration d’exportation non-électronique, pour les livraison et les prestations de services en provenance de France et à destination de pays situés en dehors de l'Union Européenne, qui ne sont pas exécutées ou ordonnées par le vendeur, l'acheteur est tenu de fournir au vendeur la déclaration d’exportation. Si cette déclaration d’exportation n'est pas fournie, l’acheteur devra s’acquitter, sur le montant de la facture, de la TVA en vigueur en France.

6. Livraison
La livraison s'effectue selon les clauses commerciales stipulées dans les conditions particulières qui doivent être interprétées selon les INCOTERMS en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Sauf accord contraire express des parties, les livraisons sont effectuées franco lieu de destination (CPT).

7. Dommages subis lors du transport
L'acheteur doit adresser toute réclamation pour dommages subis lors du transport directement au transporteur dans les délais spécifiques prévus à cet effet, avec copie à l'attention du vendeur.

8. Respect des dispositions légales
8.1 Sauf indication contraire, l'acheteur est tenu de respecter les dispositions légales et
administratives relatives à l'importation, au transport, au stockage et à l'utilisation du produit.

8.2 L’acheteur s’engage, tout au long de ses relations commerciales (incluant toute utilisation des produits et de leur emballage) avec le vendeur à respecter toutes les dispositions légales (y compris celles relatives aux impôts et aux devises étrangères).

9. Délais de paiement et retard de paiement
9.1 Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture. Paiements doivent être seulement éffectués par virement bancaire, sauf dispositions contraires convenues entre les parties. Les paiements sont effectués au siège du vendeur, et sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte.

9.2 Le non-paiement du prix d'achat à l'échéance constitue une violation grave des engagements contractuels. De même, le non-paiement entraînera déchéance de toutes droits, exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la faculté de résoudre la vente au gré du vendeur, de plein droit et sans mise en demeure.

9.3 En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, le vendeur est en droit d'exiger des intérêts moratoires calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

9.4 En cas de paiement anticipé occasionnel à une date antérieure à celle prévue et après
acceptation, un escompte au taux de 0,50 % par mois entier sur le montant hors taxe sera déduit du règlement.

10. Droits de l'acheteur en cas de défaut
10.1 Les défauts du produit, qui peuvent être constatés suite à un examen sommaire, doivent être notifiés au vendeur dans les deux semaines suivant la réception de la marchandise ; les autres défauts doivent être notifiés dans les deux semaines suivant leur découverte. La notification doit être faite par écrit et décrire avec précision la nature et l'étendue des défauts. Tout retour de produits est subordonné à l’accord préalable du vendeur.

10.2 Si le produit est défectueux et que l'acheteur l'a signalé au vendeur en bonne et due forme conformément à l’article 10.1, l'acheteur bénéficiera des droits et actions ci-dessous, à l’exclusion de tous dommages et intérêts :
a) Tout d'abord, le vendeur a le droit, selon son choix, soit d'éliminer le défaut, soit de fournirà l'acheteur un produit exempt de défaut (mise en conformité).
b) Le vendeur se réserve le droit d'effectuer deux tentatives de mise en conformité. Si la mise en conformité a échoué ou si elle ne peut raisonnablement être imposée à l’acheteur ce dernier pourra exiger la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

10.3 Les droits résultant pour l’acheteur de la constatation d’un défaut sont prescrits au terme d’un délai de six mois à compter de la date de livraison du produit. Ce délai de prescription s’applique sauf délais de prescription légaux contraires.

11. Responsabilité
11.1 D'une façon générale, le vendeur est responsable des dommages dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels tels que perte de revenus ou de marchés, perte d’ opportunité... Par ailleurs, en cas de non-respect d’une obligation non déterminante du contrat dû à une faute légère, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée. Les restrictions de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. La passation de la commande implique que l’acheteur s’est assuré que les marchandises sont conformes aux exigences légales concernant le produit à emballer ou à conditionner et qu’elles sont compatibles avec le produit et son procèssus de fabrication. L’acheteur se doit d’organiser sa propre traçabilité de produits. Le choix d’une référence proposée par le vendeur ou définie par l’acheteur doit être impérativement validé par des essais appropriés réalisés par l’acheteur sous sa responsabilité. L’acheteur a seul la responsabilité de déterminer si les marchandises conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire (que cette utilisation soit ou non connue du vendeur). Le vendeur garantit la conformité des marchandises à leur désignation telle que spécifiée sur les fiches techniques fournies par nos fabricants et ne fait aucune autre garantie expresse ou tacite. Le vendeur tient à disposition de l’acheteur les attestations relatives à la certification qualité età l’alimentarité. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation des marchandises non-conforme aux exigences légales ou d’une incompatibilité avec le produit.

11.2 La responsabilité du vendeur est exclue dans le cas d’impossibilité ou de délai dans l’exécution de ses obligations si cette impossibilité ou ce délai résulte du respect d’obligations légales ou réglementaires relatives à une application de la Règlementation Européenne REACH déclenchée par une initiative de l’acheteur.

12. Compensation
L'acheteur ne peut compenser les sommes dues au vendeur qu’avec ses propres créances
incontestées ou constatées par une décision judiciaire devenue définitive.

13. Garanties
En cas de doutes avérés sur la solvabilité de l'acheteur, particulièrement en cas d'arriérés, le vendeur peut, sous réserve de prétentions ultérieures, revenir sur les délais de paiement accordés ou subordonner les livraisons ultérieures au paiement anticipé ou à la fourniture de diverses garanties.

14. Réserve de propriété
14.1 La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'à paiement complet du prix d'achat. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les produits contre tous dommages subis ou causés par ceux-ci.

14.2 Sous couvert de cette réserve de propriété, le vendeur peut exiger la récupération de la marchandise même s'il n’a pas encore demandé la résolution du contrat, en cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance ou en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires visant l’acheteur. Par ailleurs, l’acheteur s’engage à faire connaître le droit de propriété du vendeur sur les produits lors de toute action pouvant porter atteinte à ce droit de propriété (nantissement de fonds de commerce, inventaire suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires…).

14.3 La revendication des marchandises se fait aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées par l’acheteur.

15. Force majeure
Dans le cas de tou événement ou circonstance, dont la survenance échape au contrôle du vendeur (tels que par exemple des phénomènes naturels, la guerre, des conflits sociaux, la pénurie de matières premières ou d'énergie, perturbation dans les transports et dans la fabrication, des dégâts causés par incendie et explosion, fait du prince) qui réduiraient la disponibilité des produits sur le site d’où le vendeur les obtient, de telle sorte que le vendeur ne serait plus en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles (prenant également en compte, au pro rata correspondant, l’ensemble de ses autres obligations de fourniture), le vendeur sera (i) dégagé de ses obligations contractuelles pendant toute la durée des événements ou circonstances précités et dans la limite de leurs effets et (ii) n’aura aucune obligation de s’approvisionner en produits auprès d’autres sources alternatives,. Il en est de même si les événements et circonstances rendent non rentable de façon durable pour le vendeur l'exécution du contrat concerné ou s'ils surviennent chez les fournisseurs du vendeur. Si ces événements durent plus de 3 mois, le vendeur est en droit de résilier le contrat, sans que l'acheteur ait de ce fait droit à réparation du dommage.

16. Lieu de paiement
Indépendamment du lieu de livraison de la marchandise ou de remise des documents, le lieu
d'exécution de l'obligation de paiement de l'acheteur est le siège du vendeur.

17. Notifications
Les avis et autres déclarations qui doivent être adressés entre parties, prennent effet lors de leur réception par cette dernière partie. Si un délai doit être respecté, la déclaration doit parvenir au destinataire dans les limites de ce délai.

18. Droit applicable et attribution de compétence
Le contrat est soumis au droit français, l’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises (CVIM) étant expressément exclue. En cas de litige lié à l’interprétation, l’exécution et la fin du contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Commerce de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie et référés.