Conditions générales de commande et d’achat

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Conditions d’achat Papier-Mettler, mise à jour 10/2010
Conditions générales de commande et d’achat

1 Champ d’application

1.1 Toutes les livraisons, prestations et offres émanant de nos fournisseurs s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos fournisseurs concernant les livraisons ou prestations pour lesquelles ils nous ont soumis des offres. Elles s’appliquent aussi à toutes les livraisons, prestations ou offres futures adressées au client, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord spécial.

1.2 Les conditions de vente de nos fournisseurs ou de tiers ne sont pas applicables, même si nous n'y faisons pas expressément opposition au cas par cas. Même si nous nous référons à une correspondance qui contient les conditions de vente du fournisseur ou d’un tiers ou qui y fait référence, ceci ne peut être interprété comme acceptation de la validité desdites conditions de vente.

2. Commandes et ordres

2.1 Pour autant que nos offres ne mentionnent pas expressément un délai d’engagement, nous y sommes liés pendant une semaine après la date de l’offre. L'acceptation est considérée comme faite en temps utile, si la déclaration d’acceptation nous est parvenue au cours de cette semaine.

2.2 Les livraisons sont effectuées „Delivery Duty Paid“ „(DDP), conformément aux dispositions de l’édition la plus récente des Incoterms. Le fournisseur assume tous les coûts du transport y compris tous frais annexes tels que péage, emballage, assurances, taxes et droits de douane.

2.3 En complément de DDP vient s’appliquer l’élargissement des obligations du fournisseur pour les cas concernant 4.7.

2.4 Nous sommes en droit de résilier le contrat à tout moment par déclaration écrit sous indication du motif, si nous ne sommes plus en mesure d’utiliser dans le cadre de notre activité commerciale les produits commandés, suite à des circonstances intervenues après la conclusion du contrat. Dans ce cas, nous rémunérerons au fournisseur la prestation partielle fournie par ses soins.

2.5 Les cas de force majeure, conflits sociaux, perturbations dans l’entreprise indépendantes de la volonté, troubles, mesures administratives et autres évènements inéluctables nous autorisent - sans préjudice d’autres droits - à nous désister intégralement ou partiellement du contrat, pour autant que ces évènements ne soient pas d'une durée négligeable et n’entraînent une diminution notable de nos besoins.

2.6 Si l’on constate après la conclusion du contrat que les droits à livraison sont en péril en raison des capacités de rendement insuffisantes de la part du fournisseur (p. ex. saisie-exécution vis-à-vis du fournisseur, dépôt de bilan), nous avons le droit de nous désister du contrat. Le fournisseur est tenu de nous signaler immédiatement par écrit toute mise en danger de nos droits à livraison. Le fournisseur est responsable de tout préjudice résultant de l'envoi tardif ou du non-envoi de cette notification.

3 Prix, conditions de paiement, contenu de la facture

3.1 Le prix spécifié sur la commande est réputé ferme.

3.2 Sauf accord divergent consigné par écrit, le prix englobe la livraison et le transport à l’adresse d’expédition spécifiée dans le contrat, emballage inclus.

3.3 Pour autant que selon l’accord conclu, le prix n'englobe pas l’emballage et que la rémunération pour l’emballage - pas uniquement mis à disposition à titre de prêt - n’est pas expressément stipulée, celle-ci doit être calculée au prix de revient, preuve à l’appui. A notre demande, le fournisseur est tenu de reprendre l’emballage à ses frais.

3.4 Sauf stipulation particulière, nous réglons à compter de la date de livraison de la marchandise et de la date de réception de la facture le montant d’achat dans un délai de 14 jours avec un escompte de 3 % ou bien dans un délai de 30 jours net.

3.5 Dans toutes les confirmations de commande, bordereaux de livraison et factures, il conviendra de spécifier la référence de la commande, notre désignation d’article, la quantité à livrer et l’adresse de la livraison. Si l’une ou plusieurs de ces indications sont manquantes, entraînant ainsi un retard dans notre traitement de la commande dans le cadre de notre exploitation commerciale usuelle, les délais de paiement spécifiés sous 3.4 seront prolongés d’une durée égale au retard entraîné.

3.6 En cas de dépassement de l’échéance de paiement, nous sommes redevables d’intérêts moratoires égaux au taux d’intérêt de base majoré de cinq points, conformément à l’art. 247 du BGB (Code civil allemand).

4 Délais de livraison et livraison, transfert du risque

4.1 Les délais de livraison (date ou délai de livraison) spécifiés dans la commande sont réputés contractuels. Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées. Le fournisseur n’est pas habilité à effectuer des livraisons partielles sans concertation préalable avec nous.

4.2 Le fournisseur est tenu de nous signaler immédiatement par écrit toutes circonstances apparues ou prévisibles, selon lesquelles le délai de livraison ne pourra pas être respecté.

4.3 S’il est possible de déterminer le jour auquel la livraison devra être effectuée au plus tard, sur la base du contrat, le fournisseur sera considéré comme étant en retard à expiration du jour en question, sans que cela nécessite un rappel de notre part.

4.4 En cas de retard de livraison, les titres légaux nous sont dues sans aucune restriction, y compris le droit de dénonciation et le droit à réparation du dommage en lieu et place de la prestation, après écoulement infructueux d’un délai supplémentaire raisonnable.

4.5 Suite à des retards de livraison, nous sommes habilités à exiger après un préavis écrit, une pénalité d'un montant de 0,1 % pour chaque jour ouvrable entamé du retard de livraison et représentant cependant au maximum 5 % de la valeur de la commande respective. La pénalité est à défalquer du dommage du fait du retard, devant être indemnisé par le fournisseur.

4.6 Le risque ne sera transféré sous notre responsabilité que lorsque la marchandise nous sera remise au lieu de destination convenu, même si l’expédition a été stipulée par contrat.

4.7 En cas de livraison de matières premières et de matériaux d’exploitation sous forme liquide ou en vrac similaire telle que des granulés, qui doivent être acheminés lors de la livraison au moyen d’équipements situés sur le moyen de transport (camion) tels que des pompes dans nos citernes ou silos ou dispositifs de stockage similaires, la procédure de mise en stock dans les règles de l’art (par exemple l’opération de pompage dans la citerne) fait aussi partie des prestations dues par le fournisseur, en dérogation aux règles des Incoterms DDP sous 2.2.

5 Exécution de travaux

Pour pénétrer dans l’enceinte de notre usine/de notre entreprise, il conviendra d’en faire la demande en temps utile. Toute personne chargée d’exécuter des travaux dans l'enceinte de notre usine / de notre entreprise pour l’accomplissement de commandes est tenue de respecter les dispositions des prescriptions de notre usine respectivement en vigueur pour les entreprises extérieures. Il conviendra également de respecter les prescriptions et ordonnances légales, administratives et de l’entreprise spécifiques. Il conviendra d'observer les instructions de notre personnel qualifié. La responsabilité pour les accidents subis par les membres du personnel du fournisseur dans l’enceinte de notre usine est exclue, pour autant que celle-ci ne soit pas imputable à des manquements par négligence ou intentionnels aux obligations de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution.

6 Garantie de la propriété industrielle, droits d’auteur

6.1 Nous nous réservons les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur sur les commandes et ordres qui nous ont été remis ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, descriptifs et autres documents qui ont été mis à notre disposition par le fournisseur. Il est interdit au fournisseur de les rendre accessibles à des tiers sans notre autorisation expresse, ou de les communiquer, de les utiliser ou de les reproduire lui-même ou par des tiers. A notre demande, le fournisseur est tenu de nous restituer intégralement ces documents et des copies éventuelles, s’il n’en a plus besoin dans le cours régulier et normal des affaires ou bien si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.

6.2 Les outils, dispositifs et modèles que nous mettons à la disposition du fournisseur ou qui sont fabriqués à des fins contractuelles et nous sont facturés séparément par le fournisseur, restent ou deviennent notre propriété. Le fournisseur est tenu de les rendre identifiables comme étant notre propriété, de les conserver avec soin, de les protéger contre les dommages de toute nature et de les utiliser uniquement aux fins prévues dans le contrat. Les coûts d’entretien et de réparation de ces objets sont à la charge des cocontractants chacun pour moitié, sauf stipulation divergente. Cependant, pour autant que ces coûts résultent de vices des objets fabriqués par le fournisseur ou d’une utilisation non conforme de la part du fournisseur, des membres de son personnel ou d’autres auxiliaires d’exécution, ils seront exclusivement à la charge du fournisseur. Le fournisseur nous signalera immédiatement tous dommages, qu’ils soient négligeables ou non négligeables, survenus sur les objets. Après mise en demeure, il est tenu de nous restituer ces objets dans un état correct, s’il n’en a plus besoin pour l’accomplissement des contrats conclus avec notre entreprise.

6.3 Les réserves de propriété du fournisseur sont seulement valables dans la mesure où elles se réfèrent à notre obligation de paiement concernant les produits respectifs sur lesquels le fournisseur se réserve la propriété. En particulier les réserves de propriété étendues ou prolongées ne sont pas autorisées.

7 Garantie, dispositions en matière de législation sur les denrées alimentaires, réclamations pour vice de la chose, tolérances

7.1 Le fournisseur garantit que la marchandise répond aux prescriptions légales nationales et internationales respectivement en vigueur, aux normes et aux spécifications / règles techniques en vigueur (p.ex. normes DIN, DIN-EN, VDE, TRGS, TRBS, etc.), aux directives VDI, aux spécifications des caisses professionnelles d'assurances sociales, aux acquis les plus récents de la technique et aux spécifications de notre commande. Il conviendra de se concerter avec nous pour toute intention de modification technique ou d’autre nature, avant l’exécution. De la même manière, la responsabilité est prise en charge, dans toute son étendue, par le fournisseur, en ce qui concerne les dommages survenus dans notre entreprise ou chez des tiers et qui résultent de documents, descriptifs de matériaux ou de caractéristiques erronés ou imprécis envoyés par le fournisseur ou bien de tous autres renseignements imprécis ou erronés.

7.2 En cas de livraison de machines, de machines incomplètes etc., le fournisseur est notamment tenu d’observer et de respecter les prescriptions du 9e règlement concernant la Loi allemande sur la sécurité des appareils et des produits - Règlement sur les machines– (9e GPSGV), dans la version respectivement en vigueur.
Il convient de joindre à toutes les machines une déclaration de conformité conformément à l’annexe II 1.A. de la directive UE 2006/42/CE (en bref : Directive UE sur les machines). Il convient d’apposer sur les machines le marquage « CE » de conformité conformément à l’annexe III (marquage « CE ») de la directive UE 2006/42/CE (en bref : Directive sur les machines). Le fournisseur doit mettre à disposition les informations nécessaires, telles que le manuel d’utilisation. Il incombe au fournisseur de tenir à disposition les documents techniques spécifiés dans l’annexe VII A. de la directive UE 2006/42/CE (en bref: Directive UE sur les machines).
Il convient de joindre aux machines incomplètes un certificat d’incorporation conformément à l’annexe II 1.B. de la directive UE 2006/42/CE (en bref : Directive sur les machines) ainsi qu’une notice de montage conformément à l’annexe IV de la directive UE 2006/42/CE (en bref : Directive sur les machines) ; le fournisseur est tenu d’établir les documents techniques spéciaux conformément à l’annexe VII B. de la directive UE 2006/42/EG (en bref : Directive sur les machines).

7.3 Les fournisseurs d’équipements électriques, moteurs, armoires de commande et appareillages sont tenus de fournir notamment une déclaration de conformité conformément à la directive sur les basses tensions 2006/95/CE ainsi que conformément à la directive sur la compatibilité électromagnétique 2004/108/CE et/ou conformément à la Loi sur la compatibilité électromagnétique de l’outillage d’exploitation (en bref : EMVG) et apposer le marquage CE nécessaire sur l’outillage d’exploitation électrique.

7.4 En cas de vice, les prétentions légales nous sont dues sans aucune restriction. Cependant, en dérogation, le délai couvert par la garantie est de 36 mois.

7.5 Pour le papier et les articles en papier, il est convenu d’accepter des tolérances d'épaisseur et de poids de 4 %, d’autres tolérances sont refusées. Pour la feuille aluminium, la feuille composite, la cellophane et d’autres matériaux similaires, il est convenu de tolérer des écarts de l’ordre de +/- 3 % en référence à l’épaisseur convenue ou au grammage (en fonction de la dimension sur laquelle est basée le contrat, ceci s’applique séparément ou comme partie d’un autre produit).

7.6 Nous attirons expressément l’attention sur le fait que les produits servant à l’emballage de denrées alimentaires ainsi que tous papiers, feuilles, produits auxiliaires (couleurs, glus, colles, etc.) utilisés lors de la fabrication et du finissage de matériaux de conditionnement doivent répondre à la législation allemande et européenne en vigueur et au niveau de connaissance le plus récent. A notre demande, le fournisseur mettra à disposition, à ses frais, les déclarations de conformité correspondantes établies par des instituts neutres. Le fournisseur mettra également les mêmes documents à la disposition de pays-tiers restant à nommer. Le fournisseur nous tient franc et quitte nous-mêmes et nos clients, de toute prétention à faire valoir en cas de non-respect et de violation de prescriptions et de dispositions en vigueur (voir 7.1).

7.7 Lors de la réception des marchandises, nous effectuons uniquement un contrôle minimum des dégâts de transport au moyen du bordereau de livraison. C’est pourquoi les écarts de qualité et de quantité sont dans tous les cas signalés en temps utile si nous les notifions au fournisseur dans un délai de 2 semaines après réception de la marchandise. Les vices cachés sont aussi considérés comme étant signalés en temps utile si la notification est effectuée au fournisseur dans un délai d’une semaine après la découverte des vices en question. Si des machines, installations ou composants mécaniques sont commandés à cette fin dans le cadre de nos projets de construction, nous sommes tenus d’effectuer un contrôle de fonctionnement seulement une fois les travaux de construction achevés.

7.8 Le fait de réceptionner ou d’approuver les spécimens ou échantillons ne signifie pas que nous renoncions à nos prétentions du garantie. De la même manière, le paiement d’une facture basée sur une livraison ne peut être considéré comme une reconnaissance de l’absence de défaut.

7.9 A réception de notre réclamation écrite chez le fournisseur, la prescription de nos prestations à garantie est considérée comme suspendue. En cas de livraison de remplacement ou de suppression des vices, le délai de garantie recommence à courir pour les pièces remplacées et réparées ultérieurement, sauf si nous devions présumer du fait du comportement du fournisseur que celui-ci ne se voyait pas dans l’obligation de réaliser cette mesure, mais avait procédé à la livraison de remplacement ou à la suppression des vices uniquement à titre amiable ou pour des raisons similaires.

8 Responsabilité produit

8.1 Le fournisseur assume la responsabilité pour touts dommage formulés par des tiers en raison de lésions corporels ou matériels dus à un produit défectueux livré par ses soins et il est tenu de nous dégager de la responsabilité en résultant. Si nous sommes tenus d’effectuer vis-à-vis de tiers un rappel d’un produit du fournisseur en raison d’un défaut, le fournisseur assume tous les coûts liés au rappel du produit.

8.2 Pour la durée de la relation d’affaires et à ses propres frais, le fournisseur est tenu de contracter et de maintenir une assurance responsabilité produit adéquate, à raison d’une couverture minimum de 5 000 000 euros pour les dommages matériels et / ou corporels et / ou pécuniaires pour chaque cas de sinistre. L’assurance est aussi tenue de couvrir le risque de rappel des marchandises présentant un défaut, sauf stipulation divergente au cas par cas. Le fournisseur nous fera parvenir à notre demande, à tout moment, une copie de la police en responsabilité civile ou une attestation de couverture d’assurance correspondante.

9 Droits de propriété

9.1 Le fournisseur se porte garant qu’il n’y a pas violation des droits de propriété de tiers dans les pays de l'Union européenne, d’Amérique du Nord ou dans d’autres pays dans lesquels il fabrique ou fait fabriquer les produits, en ce qui concerne sa livraison. Ceci ne s’applique pas si le fournisseur nous signale des réserves et que nous exigeons malgré cela l’exécution de notre commande sous la forme prévue jusque-là.

9.2 Le fournisseur doit remplir toutes les conditions et les mesures conformes à la réglementation REACH, pour l’ensemble des matières chimiques, préparations et produits, fabriqués par nos soins ou livrés en notre nom.

9.3 Le fournisseur est tenu de nous dégager de toutes revendications formulées par des tiers vis-à-vis de notre entreprise en raison de la violation des droits de protection de la propriété industrielle cités sous 9.1 et 9.2 et de nous rembourser tous les coûts nécessaires et associés à ce recours. Cette revendications existe indépendamment du fait que la faute soit imputable ou non au fournisseur.

10 Pièces détachées

10.1 Le fournisseur est tenu de conserver des pièces détachées pour les produits qui nous ont été livrés, pour une période de 3 ans au minimum après la livraison.

10.2 Si la durée de vie usuelle d’un produit qui nous a été livré est supérieure à 3 ans, la durée pour laquelle le fournisseur doit conserver des pièces détachées se verra prolongée en fonction de la durée de vie usuelle.

10.3 Pour les machines ou installations mécaniques dont le prix d’achat est égal ou supérieur à 100 000 euros, la période pendant laquelle le fournisseur est tenu de conserver des pièces détachées est de 10 ans minimum.

10.4 Après expiration du délai de 3 ans après la livraison, le fournisseur, contrairement aux rubriques 10.2 et 10.3, n’est pas tenu de conserver des pièces détachées, pour autant que et dans la mesure, où il est en mesure de le prouver, les pièces détachées concernées sont disponibles librement sur le marché.

10.5 Si le fournisseur a l’intention de cesser la fabrication de pièces détachées pour les produits, machines ou installations mécaniques qui nous ont été livrés, sans que les pièces détachées concernées soient disponibles librement sur le marché, il nous le signalera immédiatement après la prise de décision concernant l'arrêt de la production. Cette décision doit être présentée au moins 24 mois avant l’arrêt de la production, sous réserve des paragraphes 10.1 à 10.3.

11 Confidentialité

11.1 Le fournisseur s’engage à la non-divulgation des conditions de la commande ainsi que de toute information et de tout document mis à sa disposition à cette fin (à l’exception des informations accessibles au public), sans limitation de délai après conclusion du contrat et à leur utilisation uniquement aux fins d'exécution de la commande. Après éclaircissement des demandes de renseignement ou après l’accomplissement des commandes, il nous restituera lesdites informations et documents immédiatement, sur demande.

11.2 Sans notre accord écrit préalable, le fournisseur n’est pas autorisé à référencer la relation d’affaires dans du matériel publicitaire, des brochures, etc. et à exposer des objets de livraison fabriqués pour notre entreprise.

11.3 Le fournisseur engagera ses sous-traitants en ce qui concerne cette rubrique 11.

12 Cession

Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses prétentions résultant de la relation contractuelle à des tiers. Ceci ne s’applique pas, dans la mesure où il s'agit de créances financières.

13 Lieu d’exécution, lieu de juridiction, droit applicable

13.1 Le lieu d’exécution pour les deux parties et le lieu de juridiction exclusif pour tous litiges découlant de la relation contractuelle est Morbarch.

13.2 Les contrats conclus entre le fournisseur et nous-mêmes sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, sans recours à la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises et sans recours aux règles sur les conflits de lois et renvois éventuels.

14. Clause de nullité partielle

14.1 Si une des dispositions précitées s’avérait être totalement ou partiellement invalide, la validité juridique des autres conditions n’en sera pas affectée. La disposition caduque sera remplacée par la disposition juridique se rapprochant le plus de l’objectif économique visé.

14.2 Ceci s’applique aussi si ces conditions contiennent une lacune en matière de réglementation. La lacune concernée sera alors comblée par une réglementation adéquate et juridiquement possible, qui se rapprochera le plus de ce que souhaitaient les cocontractants ou respectera le sens et le but initialement visé, dans la mesure où les cocontractants avaient tenu compte de cette question lors de la conclusion du contrat ou lors de l’intégration ultérieure d’une disposition.